1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs professionnels peuvent accéder aux services proposés par Noyalty.

Noyalty est une solution SaaS de fidélisation client permettant notamment aux commerçants et professionnels de créer, personnaliser et gérer des programmes de fidélité digitaux, d'analyser l'activité de leurs clients et, selon la formule souscrite, d'accéder à des fonctionnalités de communication, d'automatisation, de statistiques et d'intelligence artificielle.

Toute souscription à un abonnement Noyalty implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification de l'éditeur

Le service Noyalty est édité par :

• Nom / Dénomination sociale : Roseline Mukendi Kumwamba

• Forme juridique : Micro-entreprise

• Adresse du siège social : 4 rue Jean Zay, 94380 Bonneuil-sur-Marne

• Numéro SIREN / SIRET : 831 899 901 00027

• TVA intracommunautaire : Non applicable (micro-entreprise)

• Adresse e-mail : contact@noyalty.com
  
  
  

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des abonnements et services payants proposés par Noyalty.

Noyalty est principalement destiné aux professionnels, commerçants, indépendants, entreprises et organisations souhaitant mettre en place et gérer un programme de fidélisation client.

En créant un compte et en souscrivant à une offre payante, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

4. Description du service

Noyalty propose une plateforme permettant notamment, selon la formule souscrite :

• la création et la personnalisation de cartes de fidélité digitales ;

• la gestion des clients inscrits au programme de fidélité ;

• la gestion et la validation des tampons ;

• la création et la gestion de récompenses ;

• la diffusion de campagnes de communication ;

• la mise en place d'automatisations marketing ;

• l'identification de segments de clientèle ;

• l'accès à des statistiques et indicateurs de fidélisation ;

• l'utilisation de fonctionnalités assistées par intelligence artificielle ;

• la gestion de plusieurs établissements ou activités ;

• l'accès à un service d'assistance.

La liste exacte des fonctionnalités accessibles dépend de l'offre souscrite par l'utilisateur.

Noyalty se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, notamment afin d'assurer l'évolution technique, réglementaire ou commerciale du service.

Toute modification substantielle affectant significativement un service payant en cours fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable auprès des utilisateurs concernés.

5. Création du compte

L'utilisation de Noyalty nécessite la création d'un compte personnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.

Toute activité réalisée depuis le compte d'un utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

En cas de suspicion d'accès frauduleux ou d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer Noyalty dans les meilleurs délais.

6. Essai gratuit

Noyalty peut proposer une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours permettant de découvrir tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme.

Les conditions exactes de l'essai gratuit sont indiquées au moment de l'inscription.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être limité ou suspendu si l'utilisateur ne souscrit pas à une offre payante.

Sauf indication contraire affichée au moment de l'inscription, l'essai gratuit n'entraîne aucun prélèvement automatique sans souscription préalable à un abonnement payant.

Noyalty se réserve le droit de limiter l'accès à l'essai gratuit à une seule période par utilisateur, entreprise ou établissement afin d'éviter toute utilisation abusive.

7. Offres et abonnements

Noyalty propose plusieurs formules d'abonnement, notamment les offres Starter, Pro et Business.

Les fonctionnalités, limitations et conditions propres à chaque formule sont présentées sur la page tarifaire de Noyalty.

Les abonnements peuvent être proposés avec une facturation mensuelle ou annuelle.

L'utilisateur est invité à consulter les caractéristiques de chaque formule avant de procéder à sa souscription.

Noyalty se réserve le droit de modifier la composition de ses offres et de proposer de nouvelles formules.

8. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou l'application Noyalty au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à l'éditeur et à la situation du client.

Noyalty se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire concernant un abonnement existant sera communiquée à l'utilisateur avant son entrée en vigueur et s'appliquera à une prochaine période de facturation, conformément aux informations communiquées à l'utilisateur.

L'utilisateur reste libre de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

9. Paiement

Le paiement des abonnements est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la souscription.

En souscrivant à un abonnement payant, l'utilisateur autorise le prélèvement du montant correspondant à la formule et à la périodicité choisies.

Noyalty ne conserve pas directement les données bancaires complètes de ses utilisateurs lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement tiers.

10. Renouvellement de l'abonnement

Sauf indication contraire, les abonnements Noyalty sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle.

Le renouvellement entraîne la facturation de la nouvelle période d'abonnement selon le tarif applicable.

L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement de son abonnement depuis les fonctionnalités prévues à cet effet dans son compte.

11. Changement de formule

L'utilisateur peut, sous réserve des fonctionnalités disponibles, changer de formule d'abonnement.

En cas de passage à une formule supérieure, les nouvelles conditions tarifaires et modalités de facturation applicables sont indiquées à l'utilisateur avant validation.

En cas de passage à une formule inférieure, le changement peut prendre effet à l'issue de la période d'abonnement en cours.

Les modalités précises sont indiquées à l'utilisateur au moment de sa demande.

12. Résiliation

Les abonnements Noyalty sont sans engagement de durée au-delà de la période de facturation choisie, sauf offre contraire expressément indiquée lors de la souscription.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou selon les modalités indiquées par Noyalty.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Sauf disposition légale contraire, toute période d'abonnement commencée reste due et ne donne pas lieu à un remboursement prorata temporis.

Après la prise d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou limité.

13. Défaut de paiement

En cas de refus de paiement, d'échec de prélèvement ou de défaut de paiement, Noyalty peut tenter de procéder à nouveau au règlement.

L'utilisateur pourra être informé de la situation et invité à mettre à jour son moyen de paiement.

En l'absence de régularisation, Noyalty se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux fonctionnalités payantes.

14. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser Noyalty conformément aux lois et réglementations applicables.

Il s'interdit notamment :

• d'utiliser Noyalty à des fins frauduleuses ou illégales ;

• de porter atteinte aux droits de tiers ;

• d'introduire des contenus malveillants dans la plateforme ;

• de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de Noyalty ;

• d'utiliser la plateforme pour envoyer des communications commerciales non sollicitées en violation de la réglementation applicable ;

• de détourner les fonctionnalités de Noyalty de leur finalité initiale ;

• de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme.

Noyalty se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions.

15. Gestion des données clients

Dans le cadre de l'utilisation de Noyalty, les utilisateurs professionnels peuvent collecter et traiter des informations relatives à leurs propres clients.

L'utilisateur professionnel reste responsable de la licéité de la collecte et de l'utilisation des données personnelles de ses clients.

Il lui appartient notamment de respecter les obligations applicables en matière d'information, de consentement, de prospection commerciale et de protection des données personnelles.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de Noyalty et, lorsque cela est nécessaire, dans un accord relatif au traitement des données.

16. Communications par SMS et e-mail

Certaines fonctionnalités de Noyalty permettent l'envoi de communications par SMS, e-mail ou tout autre canal disponible sur la plateforme.

L'utilisateur professionnel est responsable des communications adressées à ses clients par l'intermédiaire de Noyalty.

Il s'engage à disposer d'une base juridique valable pour effectuer ces communications et à respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et à la protection des données personnelles.

Noyalty ne saurait être tenue responsable d'une utilisation illicite de ces fonctionnalités par un utilisateur.

Des limitations d'envoi ou des conditions spécifiques peuvent s'appliquer selon la formule souscrite.

17. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Noyalty peut proposer des fonctionnalités utilisant des technologies d'intelligence artificielle afin notamment de générer, suggérer ou personnaliser certains contenus.

Les contenus générés automatiquement sont proposés à titre d'assistance.

L'utilisateur reste responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des contenus générés avant leur diffusion.

Noyalty ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence systématique des résultats générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.

18. Services tiers

Le fonctionnement de Noyalty peut dépendre de services et technologies proposés par des prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, l'authentification, les paiements, les communications, les cartes digitales ou certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle.

La disponibilité de certaines fonctionnalités peut donc dépendre du bon fonctionnement de ces services tiers.

Noyalty ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements directement imputables à un prestataire tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.

19. Disponibilité du service

Noyalty met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, Noyalty ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

L'accès à la plateforme peut notamment être temporairement interrompu en cas de maintenance, de mise à jour, de problème technique, de défaillance d'un prestataire tiers, d'incident de sécurité ou de force majeure.

Noyalty s'efforcera, dans la mesure du possible, de limiter la durée et l'impact de ces interruptions.

20. Responsabilité

Noyalty est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses services.

Noyalty ne garantit notamment pas une augmentation déterminée du chiffre d'affaires, un nombre précis de clients fidélisés, un niveau spécifique de fréquentation ou de rétention, ni l'absence totale d'interruption ou d'erreur du service.

L'utilisateur reste seul responsable des décisions commerciales, marketing et stratégiques prises à partir des informations ou fonctionnalités proposées par Noyalty.

Dans les limites autorisées par la loi, Noyalty ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

21. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant Noyalty, notamment la plateforme, le nom, la marque, les interfaces, les textes, les éléments graphiques, le design, les fonctionnalités, les logiciels et les bases de données, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

La souscription à Noyalty confère uniquement à l'utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement.

22. Contenus de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des contenus, logos, éléments graphiques, textes et informations qu'il importe dans Noyalty.

Il accorde à Noyalty les autorisations strictement nécessaires au stockage, au traitement et à l'affichage de ces éléments afin de fournir le service.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il utilise sur la plateforme.

23. Suspension ou suppression d'un compte

Noyalty peut suspendre ou supprimer l'accès d'un utilisateur en cas de fraude, de défaut de paiement persistant, d'utilisation abusive du service, d'atteinte à la sécurité de la plateforme, de violation grave ou répétée des présentes CGV, ou d'utilisation manifestement contraire à la loi.

Lorsque les circonstances le permettent, Noyalty pourra informer préalablement l'utilisateur et lui permettre de régulariser la situation.

24. Force majeure

Noyalty ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que reconnu par la législation et la jurisprudence applicables.

25. Modification des CGV

Noyalty se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services, de sa tarification ou de la réglementation.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque la réglementation ou la nature de la modification l'exige.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales
applicables.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux abonnements ou aux services Noyalty :

• E-mail : contact@noyalty.com

• Adresse postale : 4 rue Jean Zay, 94380 Bonneuil-sur-Marne